Quelles garanties le vendeur d'un bateau d'occasion doit-il m'offrir ?

Acheter à un particulier n'est pas la même chose qu'acheter à une entreprise.

Dans le cas d'achats de bateaux entre particuliers, la réglementation qui régit les relations entre acheteur et vendeur, lorsque ni l'un ni l'autre n'agit en tant que professionnel ou entrepreneur, est le Code civil de 1889.

Pour ces bateaux, qui seront d'occasion ou familièrement appelés « d'occasion », la garantie entre particuliers aura une durée maximale d'un an, mais soumise à des limitations à partir de 6 mois après la vente, tant qu'il n’aura pas été convenu le contraire, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de garanties, puisqu'en ce sens elle est admise par la teneur de l'article 1485 du Code civil.

Dans le cas contraire, si un problème est détecté au bout de 6 mois à compter de la livraison du bateau jusqu'à 1 an maximum, l'acheteur devra démontrer que le défaut existait déjà et qu'il s'agit donc d'un vice caché dont la réparation devra être payée par le vendeur. Dans le cas contraire, l'acheteur devra prendre entièrement en charge ledit problème et le réparer à ses frais.

Dans le cas d'un achat effectué par un particulier auprès d'une entreprise nautique, la garantie augmente considérablement, car elle est légalement réglementée par la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs. Cette garantie ne peut jamais être inférieure à un an.

Par conséquent, tous les problèmes qui surviennent pendant un an doivent être couverts par la garantie à moins que le vendeur arrive à prouver que l'origine du dommage n'est pas due à un vice caché et qu'il est dû à une mauvaise utilisation. Par conséquent, l'acheteur a beaucoup plus de protection juridique avec ce type d'achat.

Quelle est la garantie minimale qu'un bateau neuf doit avoir ?

Dans le cas d'un bateau neuf, la durée de la garantie légale actuellement, à compter du 1er janvier 2022, est de 3 ans, à compter de la date de livraison effective du bateau, pour autant que soient remplies les exigences légales nécessaires au maintien du contrat garantie, et qui fondamentalement, implique respecter les conditions d'entretien fixées par le fabricant.

Dans ce cas, la gestion des réparations et tous les détails plus spécifiques dépendront du chantier naval qui fabrique l'unité spécifique. Ces conditions doivent être dûment remises et expliquées par le distributeur avec lequel vous avez effectué l'ensemble du processus d'achat.

En tout état de cause, cette garantie légale ne pourra jamais être valable moins de 3 ans comme le stipule la nouvelle Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs.